Article 1 — Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de diagnostic, de réparation, de maintenance et de vente de matériel ou d'accessoires effectuées par l'atelier Smart Repare auprès de ses clients.
Article 2 — Prise en charge & diagnostic
Chaque appareil confié à l'atelier fait l'objet d'une fiche de prise en charge récapitulant l'état initial constaté et la panne déclarée. Un devis gratuit est établi avant toute intervention nécessitant le remplacement de pièces non prévues initialement.
Article 3 — Garantie des réparations (1 an)
Toutes les réparations effectuées par Smart Repare bénéficient d'une garantie d'une durée de 1 an (12 mois) à compter de la date de restitution de l'appareil.
Cette garantie couvre la ou les pièces remplacées ainsi que la main-d'œuvre associée à l'intervention initiale.
Exclusions de garantie :
- Casse, chute, fêlure ou choc postérieur à la réparation.
- Oxydation, contact avec un liquide ou exposition à une humidité excessive.
- Intervention, ouverture ou tentative de réparation par un tiers non autorisé.
- Modifications logicielles non officielles, virus ou mauvaise utilisation de l'appareil.
Article 4 — Sauvegarde des données
Smart Repare met tout en œuvre pour préserver les données contenues dans les appareils confiés. Toutefois, le client est invité à effectuer une sauvegarde complète de ses données personnelles avant tout dépôt.
L'atelier ne saurait être tenu responsable d'une perte accidentelle de données liée à une défaillance matérielle préexistante ou à une réinitialisation système nécessaire à la réparation.
Article 5 — Tarifs & paiement
Les prix des prestations et pièces sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s'effectue lors de la restitution de l'appareil par carte bancaire ou espèces.
Les remises liées au label QualiRépar sont appliquées directement sur le montant TTC des réparations éligibles selon le barème officiel en vigueur.
Article 6 — Non-retrait des appareils
Tout appareil non réclamé dans un délai de 3 mois suivant la notification de fin d'intervention pourra faire l'objet de frais de gardiennage. Après un délai de 1 an sans manifestation du client, l'appareil sera considéré comme abandonné conformément aux dispositions légales (loi du 31 décembre 1903).
Article 7 — Droit applicable & litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire auprès des tribunaux compétents.