Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Pixel Designer, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Les prestations couvertes sont la création de sites internet (formules One-Page, Vitrine Pro et Sur-mesure), la refonte de sites existants, et les options complémentaires : page additionnelle, e-commerce léger, création de fiche Google Business et maintenance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise le contenu de la prestation, le nombre de pages, le nombre de retouches incluses, le prix et le délai prévisionnel.

Le devis est émis et accepté en ligne via Qonto, l'outil de facturation de Pixel Designer. Les présentes CGV sont jointes au devis et acceptées au même moment : l'acceptation du devis vaut acceptation des CGV. La commande est ferme dès que le client a accepté le devis par signature électronique et versé l'acompte. Le travail ne commence qu'à réception de l'acompte.

Acompte : 50 % du montant total à la signature. Le solde est dû à la mise en ligne du site.

Archivage. Le devis signé et les présentes CGV sont archivés par Pixel Designer pendant 10 ans ; le client peut en obtenir copie sur simple demande à studio.pixeldesigner@proton.me (article L213-1 du Code de la consommation).

Prestations, tarifs, délais et retouches

Tarifs en vigueur à la date des présentes CGV. Le prix, le délai et le nombre de retouches qui s'appliquent sont ceux indiqués sur le devis accepté.

1. 01

   Brief : le client décrit son activité, ses objectifs et ses goûts.

2. 02

   Contenus : le client fournit ses textes, photos et logo dans un délai de 15 jours après l'acceptation du devis.

3. 03

   Proposition : Pixel Designer présente une première version du site.

4. 04

   Retouches : le nombre de retouches inclus dépend de la prestation (voir l'article 2). Une retouche correspond à une série de demandes de modifications envoyées en une seule fois. Les retouches supplémentaires, ou les demandes qui changent le périmètre du projet, font l'objet d'un devis complémentaire.

5. 05

   Validation et mise en ligne : le client valide le site par écrit (un e-mail suffit). Sans réponse 15 jours après la présentation de la version finale, le site est réputé validé.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils sont suspendus tant que le client n'a pas fourni les contenus ou les validations demandés.

Si le client ne donne plus de nouvelles pendant plus de 2 mois, Pixel Designer peut clôturer le projet, après en avoir informé le client par écrit. Le travail réalisé est alors facturé au prorata :

• Client particulier : si l'acompte versé dépasse le montant du travail réalisé, la différence lui est remboursée.

• Client professionnel : l'acompte reste acquis à Pixel Designer.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix applicables sont ceux du devis signé.

Les devis et les factures sont émis via Qonto. Les factures sont payables à réception, au choix du client :

• Par le lien de paiement Qonto joint au devis ou à la facture : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bancaire), Apple Pay, PayPal, ou iDEAL pour les clients néerlandais.

• Par virement bancaire sur le compte professionnel Qonto de Pixel Designer, dont l'IBAN figure sur la facture.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement, Pixel Designer peut suspendre la mise en ligne, les modifications ou la maintenance jusqu'au règlement complet, après en avoir informé le client par écrit.

• Maintenance à l'intervention. L'option « Maintenance et sérénité » couvre les mises à jour et les petits ajustements visuels ou techniques d'un site existant, au tarif de 75 € par intervention. Une intervention correspond à une demande ponctuelle traitée en une seule fois. Une demande plus importante (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte) fait l'objet d'un devis séparé, selon les tarifs de l'article 2.

• Délai. Pixel Designer confirme la prise en charge de la demande et indique un délai de réalisation avant d'intervenir.

• Paiement. Chaque intervention est facturée une fois réalisée, payable à réception de la facture.

• Abonnement. Si un abonnement de maintenance est proposé dans un devis, sa durée, son contenu, son prix et ses conditions de résiliation sont ceux indiqués dans ce devis.

• Limites. La maintenance ne couvre pas les dommages causés par une intervention du client ou d'un tiers sur le site, ni les pannes des services extérieurs (hébergeur, registre du nom de domaine, prestataires de paiement, base de données externe).

Après paiement intégral du prix, Pixel Designer cède au client les droits d'utilisation, de reproduction et de modification du site réalisé pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, dans le cadre de son activité. Tant que le paiement n'est pas complet, Pixel Designer reste titulaire de ces droits.

Les outils, modèles, bouts de code génériques et savoir-faire réutilisables de Pixel Designer restent sa propriété.

Le client garantit qu'il détient les droits sur les textes, photos, logos et autres contenus qu'il fournit, et garantit Pixel Designer contre toute réclamation à ce sujet.

Référence. Sauf refus écrit du client, Pixel Designer peut présenter le site réalisé dans son portfolio et sur ses supports de communication, et placer une mention discrète « Site réalisé par Pixel Designer » en pied de page.

Pixel Designer s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le client s'engage à fournir des contenus exacts et licites, à répondre dans des délais raisonnables et à régler les sommes dues. Il reste seul responsable du contenu publié sur son site et des mentions légales qui le concernent.

Pixel Designer n'est pas responsable du positionnement du site dans les moteurs de recherche, ni des résultats commerciaux du client, ni des interruptions dues à l'hébergeur ou à un tiers.

• Services tiers. Certaines prestations reposent sur des services extérieurs : Stripe ou PayPal pour l'e-commerce léger, Supabase ou une solution équivalente pour les bases de données de la formule Sur-mesure, Google pour la fiche Google Business, ainsi que l'hébergeur et le registre du nom de domaine. Le client accepte les conditions de ces services ; leurs éventuels abonnements et frais (commissions sur les paiements, par exemple) restent à sa charge, sauf mention contraire au devis. Pixel Designer n'est pas responsable de leurs pannes, de leurs changements de conditions, ni des délais de validation ou des suspensions décidés par Google.

• Fin de la collaboration. À la fin de la relation, Pixel Designer remet au client, à sa demande et sous 15 jours, les fichiers de son site et les accès dont il dispose (nom de domaine, comptes créés pour lui), sous réserve du paiement de toutes les sommes dues.

Pour un client professionnel, la responsabilité de Pixel Designer est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Le client particulier (consommateur) bénéficie, pour le site et les contenus numériques livrés, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

• Qui répond des garanties. Rayan Robert EI (Pixel Designer), 5 Route de la Saline, 70200 Lure, France — 07 69 32 26 72 — studio.pixeldesigner@proton.me.

• Comment la mettre en œuvre. Le client signale le défaut par e-mail ou par courrier, en le décrivant le plus précisément possible. Pixel Designer met le site en conformité sans retard injustifié.

• Gratuité. La mise en conformité au titre de la garantie est gratuite pour le client : elle n'est jamais facturée comme une intervention de maintenance (article 5).

Information sur les garanties légales

• Qui est concerné. Le client particulier qui signe à distance (par e-mail, en ligne) ou hors des locaux de Pixel Designer (chez lui, sur un salon) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit s'applique aussi au client professionnel qui emploie 5 salariés ou moins, lorsque le contrat est signé hors établissement et que la création d'un site n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

• Comment se rétracter. Le client informe Pixel Designer par e-mail ou par courrier, avant la fin du délai, par une déclaration claire ou au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après que Pixel Designer a été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement, sauf accord du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

• Démarrage anticipé. Si le client souhaite que le travail commence avant la fin du délai de 14 jours, Pixel Designer recueille sa demande expresse sur un support durable (par exemple un e-mail), ainsi que sa reconnaissance expresse qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).

• Rétractation après démarrage. Si le client se rétracte alors que le travail a commencé à sa demande expresse, il paie uniquement le travail réalisé jusqu'à sa rétractation, au prorata du prix convenu. Il ne peut plus se rétracter si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après sa demande expresse et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Sans demande expresse recueillie dans ces conditions, aucune somme n'est due en cas de rétractation.

• Acompte hors établissement. Pour un contrat signé hors établissement avec un client particulier, aucun paiement n'est encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours après la signature.

Pixel Designer collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des devis, des factures et des projets (nom, coordonnées, informations de facturation). Elles ne sont ni vendues ni cédées.

• Données du projet (échanges, contenus fournis, coordonnées) : supprimées dès la mise en ligne du projet, ou plus tôt à la demande du client.

• Pièces comptables et contractuelles (devis signés, factures) : conservées 10 ans, comme la loi l'impose (article L123-22 du Code de commerce et article L213-1 du Code de la consommation).

Conformément au RGPD, le client peut accéder à ses données, les faire rectifier ou supprimer en écrivant à studio.pixeldesigner@proton.me. Le détail des traitements, des destinataires et des droits figure dans la politique de confidentialité.

Lorsque le site du client collecte lui-même des données (formulaire de contact, réservation), le client en reste responsable ; Pixel Designer l'aide sur demande à mettre en place les mentions nécessaires.

En cas de difficulté, le client et Pixel Designer recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Vesoul. Pour un client particulier, le tribunal compétent est celui désigné par les règles de droit commun.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.